Politique de traitement des données personnelles
Nos principes, notre éthique
Le respect de votre vie privée et la protection des données à caractère personnel est une préoccupation prioritaire et constante du cabinet. Cela implique notamment que les données à caractère personnel qui vous concernent sont protégées par défaut tant au niveau de la conception du système que des pratiques internes du cabinet.
Les traitements sont effectués avec transparence dans le respect des droits qui vous sont reconnus par les lois et règlements en vigueur, mais aussi par la présente politique de traitement.
La protection de votre vie privée est assurée de bout en bout de traitement, depuis la conception de l’application jusqu’à l’effacement de vos données.
DBGL AVOCATS assure un haut niveau de protection conforme aux standards européens de protection des données à caractère personnel à tous ses clients et utilisateurs quels que soit leurs pays d’origine et, sous réserve des obligations légales et réglementaires, quel que soit le lieu depuis lequel ils accèdent aux services.
Les traitements mis en œuvre par le cabinet sont conformes aux exigences de la loi française et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
Secret professionnel : une garantie importante
L’avocat est tenu au plus strict respect du secret professionnel.
Il garantit donc la confidentialité des échanges avec son client. Le secret professionnel est général, absolu et illimité dans le temps et couvre toutes les matières (conseil, défense…) et tous les supports (papier, télécopie, voie électronique…).
DBGL AVOCATS fait respecter le secret professionnel par tous les membres du cabinet ou de la structure avocats ou non.
L’avocat ne peut en être relevé par son client, par quelque autorité que ce soit ou plus généralement par qui que ce soit, sauf pour les besoins strictement nécessaires à sa défense et dans les cas suivants :
– mise en cause dans une procédure pénale
– recherche de responsabilité civile professionnelle
– contestations d’honoraires
La violation du secret professionnel constitue un délit pénal et un manquement à la règle déontologique susceptible de sanctions disciplinaires.
Responsable du traitement
Le responsable du traitement est :
DBGL AVOCATS ASSOCIES
Parc de Bellegarde – Bâtiment A
1, chemin de Borie
34 170 Castelnau Le Lez
Vous pouvez contacter le responsable du traitement en utilisant la page « Contact »
Pourquoi traitons-nous des données qui vous concernent ?
Nous traitons les données qui vous concernent pour :
- Gestion des clients :
– les contrats ;
– les commandes de prestations ;
– les factures ;
– la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients ;
– un programme de fidélité au sein d’une entité ou plusieurs entités juridiques ;
– le suivi de la relation client tel que la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations;
- Prospection :
– la gestion d’opérations techniques de prospection dans le respect des règles déontologiques de la profession d’avocat ;
– la sélection de personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de test produit et de promotion. Sauf consentement des personnes concernées ces opérations ne doivent pas conduire à l’établissement de profils susceptibles de faire apparaître des données sensibles (origines raciales ou ethniques, opinions philosophiques, politiques, syndicales, religieuses, vie sexuelle ou santé des personnes) ;
– la réalisation d’opérations de sollicitations ;
– la réalisation d’opération de communication ;
- Statistiques ;
- Organisation toute opération promotionnelle telles que des petits déjeuners d’information, des séminaires etc. ;
- la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition ;
- la gestion des impayés et du contentieux, à condition qu’elle ne porte pas sur des infractions et/ou qu’elle n’entraine pas une exclusion de la personne du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat
- la gestion des avis des personnes sur les services.
- Données de connexion pour mesure d’audience du site web
Bases juridiques
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :
- l’intérêt légitime poursuivi par le cabinet lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :
– prospection et animation ;
– gestion de la relation avec ses clients et prospects ;
– organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet.
- l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité:
– la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ;
– le recouvrement.
- le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité:
– la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ;
– la facturation ;
– la comptabilité.
Quelles données traitons-nous ?
Nous traitons :
– les données d’identification : nom, prénom, adresse de domicile, adresse de messagerie électronique, numéros de téléphone etc.
– les données nécessaires à la facturation et au recouvrement
– les informations que vous choisissez de nous confier dans le cadre de nos missions de conseil & de contentieux
– les messages que vous nous adressez, notamment par le biais du formulaire de contact du site internet et, le cas échéant, les pièces qui y sont jointes
– Notre hébergeur traite des données techniques (logs) telles que votre adresse IP, la date & l’heure de votre connexion etc.
Pendant combien de temps conservons nous les données ?
Les données qui vous concernent sont traitées tant que notre relation perdure augmentée des délais de prescription.
Les données relatives à la facturation et les données relatives à l’exécution de nos missions sont conservées 10 ans.
Les données traitées dans le cadre de la prospection sont conservées pendant 3 ans au maximum. Elles sont ensuite effacées, anonymisées ou archivées conformément à la doctrine de la CNIL
En particulier, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le cabinet. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.
Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du cabinet n’a eu lieu.
Qui va pouvoir accéder à vos données ?
-le personnel habilité du cabinet ;
– le personnel habilité des services chargés du contrôle ;
– le personnel habilité des sous-traitants ;
– les organismes, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels ;
– le cas échéant la Caisse de règlements pécuniaires des avocats (CARPA). ). La CARPA dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et la lutte contre le terrorisme peut consulter la base de données « Dow Jones ».
Où sont conservées vos données ?
Les données qui vous concernent sont conservées en France.
DBGL AVOCATS veille également à ce que les sous-traitants n’exportent pas non plus les données qui vous concernent hors de France
Quels sont vos droits ?
Vous bénéficiez des droits d’accès et de communication, de rectification de limitation, d’opposition, d’effacement, votre droit à l’oubli et votre droit à la portabilité des données qui vous concernent.
Vous disposez également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après votre décès.
Pour exercer ces droits vous devez nous écrire à l’adresse suivante :
DBGL AVOCATS ASSOCIES
Parc de Bellegarde – Bâtiment A
1, chemin de Borie
34 170 Castelnau Le Lez
en prenant impérativement soin de joindre une copie de votre pièce d’identité et en faisant figurer sur l’enveloppe la mention « Demande RGPD ».
Vous disposez également de la faculté de saisir la Commission Nationale de l’Informatique & des Libertés : www.cnil.fr
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